Une interview qui permet de faire la part des choses sur l'avenir de l'interfile à moto, entre la réalité de terrain et les statistiques de la sécurité routière.
Comment faire une carte grise moto ?
Actualisé le 24 juin 2024Comment faire un certificat d’immatriculation moto ?
Depuis 2017 déjà, les préfectures ne sont plus compétentes en matière d’immatriculation et d’édition de carte grise moto. Vous avez donc 2 alternatives pour faire votre carte grise moto :
- Les télé-démarches de l’ANTS
- Un prestataire privé, par exemple (Eplaque.fr)
Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, le vendeur doit remplir avec vous un certificat de cession. Il faut ensuite faire un changement de titulaire à l’aide de ce justificatif et des papiers suivants. Attention, le changement de propriétaire est une étape cruciale, faute de quoi il sera impossible pour vous d’obtenir votre propre carte grise moto.
Quels documents pour faire une carte grise moto ?
Voici les documents à présenter en cas d’achat d’une moto ou d’un scooter d’occasion déjà immatriculée en France :
- Carte grise barrée
- Cerfa 15776 (certificat de cession)
- Cerfa 13750 (demande de certificat d’immatriculation)
- Copie du permis de conduire moto
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Justificatif d’assurance moto
S’il s’agit d’une moto importée, vous devrez fournir en plus :
- Certificat ou attestation de conformité et quitus fiscal si le véhicule provient de l’Union européenne
- Certificat de dédouanement 846A et RTI si la moto provient d’un pays hors union
Veuillez noter que vous devez fournir une copie du permis moto définitif. Malheureusement, les permis provisoires ne sont pas acceptés. Bien entendu, il doit être valable pour la catégorie des deux roues (MTL, MTT1 ou MTT2).
Comment faire sa carte grise moto dans l’attente du permis ?
Vous avez déjà acheté votre moto et vous n’avez pas encore votre permis définitif ? Vous voulez utiliser votre véhicule après le délai de validité de 30 jours du coupon détachable, par exemple pour aller travailler ? Il existe une solution.
L’État autorise les acquéreurs d’une moto qui n’ont pas le permis d’être copropriétaires. La solution consiste donc à trouver une personne de confiance qui accepte d’être titulaire sur la carte grise de votre moto ou de votre scooter. Elle devra bien entendu être elle-même en possession du permis moto requis (permis AM, permis moto A, A1 ou A2). En tant que propriétaire du véhicule, l’acheteur se mettra en co-titulaire.
L’avantage de cette démarche est qu’elle permet de se mettre administrativement en ordre tout de suite. Cependant, quand vous recevrez votre permis moto, vous devrez payer les taxes d’immatriculation pour mettre la carte grise à votre seul nom.
Combien coûte une carte grise moto ?
5 taxes d’immatriculation sont susceptibles de composer le prix d’un certificat d’immatriculation, ce qui explique parfois les différents montants possibles en matière d’édition de carte grise moto. Pour les motos, il n’y en a que 3 qui sont applicables :
- Taxe régionale : renseignée à la ligne Y1, cette taxe est fixée au niveau de la région. On la calcule en multipliant la moitié du prix d’un cheval fiscal dans la région d’immatriculation par la puissance en chevaux fiscaux (CV) du véhicule. Attention à ne pas confondre cylindrée et cheval fiscal, il s’agit là de deux indicateurs de puissance bien distincts.
- Taxe de gestion : ligne Y4, elle est de 11€, peu importe le type ou la puissance du véhicule.
- Redevance d’acheminement (Y5) : elle correspond aux frais d’envoi du titre, qui sont toujours de 2,76€.
Par exemple, le prix d’une carte grise moto 125cc équivaut à la moitié du prix du cheval fiscal dans votre région + 13,76€ de taxe forfaitaire. La taxe régionale est arrondie à l’euro supérieur ou inférieur.
En région Île-de-France, cela signifie qu’une telle carte grise coûte 36,76€ :
- 23,08 € de taxe régionale (prix du CV divisé par 2), arrondi à 23
- 11 € de taxe fixe
- 2,76 € de redevance d’acheminement
Pour en savoir plus, découvrez notre guide complet sur le fonctionnement du prix d’une carte grise moto.
Comment brider ou débrider une moto ?
Le bridage ou le débridage d’une moto est possible sur les modèles compatibles. Il faut néanmoins respecter les démarches pour être en conformité avec la loi. En France, les réglementations de ce type sont relativement exigeantes, votre ou vos véhicules doivent montrer pattes blanches !
En effet, pour brider ou débrider une moto, il faut obligatoirement modifier le véhicule chez un concessionnaire agréé par la marque. En effet, vous aurez besoin d’une attestation de bridage ou de débridage afin de pouvoir modifier la carte grise. Seuls les garages habilités peuvent remettre ce document. C’est une démarche qu’il ne faut pas prendre à la légère, de lourdes conséquences peuvent découler d’un manquement à ce niveau là.
Changer les caractéristiques techniques sur la carte grise moto :
Votre certificat en poche, vous pouvez requérir la fabrication de votre nouvelle carte grise. Pour ce faire, vous devrez entamer une démarche administrative et soumettre un dossier de type « changement de caractéristiques techniques ». Il doit comprendre les justificatifs suivants :
- Cerfa 13750 de demande d’immatriculation (cocher la case « changement des caractéristiques techniques du véhicule »)
- Certificat ou attestation de bridage ou de débridage
- Copie du permis de conduire moto
- Justificatif de domicile
La plaque d’immatriculation moto
Aujourd’hui, un seul format de plaque moto est légal : le 210 mm x 130 mm. L’ancien format 170 x 130 mm, toléré un moment, est désormais obsolète. Toute utilisation d’une plaque d’immatriculation moto non conforme vous expose au règlement du montant d’une amende forfaitaire de 130 €.
Le choix de l’identifiant territorial est libre. Il doit néanmoins faire partie des visuels officiels. Parmi ceux-ci, on trouve les logos des nouvelles régions, ainsi que des anciennes.
Enfin, il est interdit de coller un autocollant sur une plaque moto. Même si le sticker affiche un visuel officiel. Si vous voulez changer de logo régional, vous devez acheter une nouvelle plaque minéralogique moto.
FAQ : Faire une carte grise moto
Pourquoi faire sa carte grise en ligne ?
Si vous souhaitez acquérir le précieux sésame qui vous confère le droit de circuler librement sur la voie publique et d’immatriculer votre scooter ou votre moto, à savoir le certificat d’immatriculation, la digitalisation de votre demande est un impératif. En effet, les demandes de carte grise se font désormais exclusivement en ligne, depuis novembre 2017 avec la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération. L’objectif de cette mesure est de permettre aux autorités de lutter contre les fraudes.
Combien de temps pour faire une carte grise ?
Avec une connexion Internet raisonnable, il faut seulement compter cinq minutes maximum pour réaliser votre démarche en ligne auprès du service de l’ANTS ou d’un professionnel agréé.
Comment suivre l’avancement de votre demande de carte grise ?
Afin de suivre l’avancement de votre demande de carte grise, vous devez vous connecter à votre compte personnel dans votre espace ANTS.
Quel est le délai pour recevoir sa carte grise moto ?
Le délai de réception du certificat d’immatriculation est généralement de 7 jours ouvrés. En revanche, il ne s’agit pas là d'une date précise gravée dans le marbre. En effet, ce délai de réception peut être allongé, par exemple si l’organisme qui délivre votre carte grise enregistre un nombre important de demandes à ce moment-là, ou que votre demande fait malheureusement l’objet d’un dossier incomplet ou même d’une analyse approfondie par le service instructeur.
Comment faire une carte grise si l’ancien propriétaire du véhicule ne l’a pas faite ?
Attention, il s’agit là d'un cas d’école en matière de litiges liés aux cartes grises. En effet, si l’ancien propriétaire du véhicule en question ne dispose pas d’une carte grise en bonne et due forme, il sera pour vous malheureusement impossible par la suite de faire une demande de nouvelle carte grise concernant ce véhicule. Il est par conséquent impératif que l’ancien propriétaire de la moto ou du scooter régularise cette situation au plus vite.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut de carte grise ?
Tout d’abord, il est important de rappeler qu’il est de votre responsabilité de présenter la carte grise de votre véhicule aux forces de l’ordre à n’importe quel moment sur la voie publique. Il est donc impératif de toujours avoir sur soi sa carte grise lorsque vous utilisez votre deux roues. On distingue plusieurs types de défauts de carte grise.
Premièrement, la contravention de première classe, dans laquelle vous ne présentez pas votre carte grise lors du contrôle des forces de l’ordre. Celle-ci s’élève à 11€, et majorée à 33€. Il faudra néanmoins, par la suite, présenter votre certificat d’immatriculation aux forces de l’ordre dans un délai imparti de cinq jours.
Deuxièmement, la contravention de classe 4, dans laquelle vous ne disposez tout simplement pas de certificat d’immatriculation en bonne et due forme, lors d’un contrôle des forces de l’ordre. Dans ce cas précis, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135€, pouvant être majorée jusqu'à 750€.
Dans quelles situations modifier sa carte grise moto ?
Principalement, nous distinguons trois raisons de modifier sa carte grise moto, à savoir :
- Changement d’adresse du propriétaire : En cas de déménagement, vous disposez d’un délai d’un mois pour procéder à la modification de l’adresse de votre domicile sur la carte grise de votre véhicule.
- Débridage de votre moto : Lorsque vous procédez au débridage de votre véhicule, après avoir accumulé deux ans d’expérience avec un permis moto A2, il est impératif de le déclarer aux autorités et de faire une demande de changement de certificat d’immatriculation. Néanmoins, cette démarche administrative devra s’accompagner d’un document officiel, à savoir un certificat ou attestation de conformité remis par un professionnel agréé.
- Perte ou vol de la carte grise : En cas de perte ou de vol du certificat d’immatriculation de votre véhicule, il est impératif d'immédiatement déclarer cette mésaventure aux forces de l’ordre. Par la suite, il sera bien entendu possible de refaire une démarche en vu d’obtenir une nouvelle carte grise pour votre deux roues, cependant il vous faudra présenter les documents suivants (justificatif d’identité, informations du titulaire du deux-roues, numéro d’immatriculation du véhicule, coordonnées bancaires).
Comment savoir si une moto est bridée sur une carte grise ?
En cas d’acquisition de véhicules d’occasion, motos ou scooters, il est préférable de vérifier sur la carte grise si le deux-roues est bridé ou pas. Pour cela, il vous suffit de vérifier la puissance maximale indiquée sur la carte grise afin de la comparer avec la puissance maximale indiquée par le constructeur pour le véhicule en question. Si la puissance indiquée sur la carte grise est inférieure à celle déclarée par le constructeur, alors la moto est bridée.