Le contrôle technique moto 2024

Depuis le 24 octobre 2023, suite à un arrêté publié au Journal officiel, le contrôle technique est désormais obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. En effet, afin de profiter pleinement du permis moto, il sera à l'avenir de votre responsabilité de circuler avec un véhicule conforme aux attentes gouvernementales. 

 La mise en place est cependant échelonnée selon la date de la première immatriculation des véhicules. À partir du 15 avril 2024, toutes les motos immatriculées avant 2017 devront passer un contrôle technique, afin de respecter les réglementations en vigueur. 

Le contrôle technique appliqué aux deux-roues, trois-roues ou quadricycles, fonctionne exactement comme le contrôle technique qui s’applique aux automobiles et aux véhicules lourds. Celui-ci doit vous permettre de constater l’état de votre véhicule, de prendre connaissance d’éventuelles défaillances et de les faire réparer.

Ce nouveau contrôle technique concerne les véhicules suivants : 

• Cyclomoteurs 
• Motos 
• Scooters 
• Tricycles à moteurs 
• Quadricycles légers et lourds 

En clair, il s’agit de l’ensemble des véhicules de catégorie L, allant de L1e à L7e. Les motos et les scooters électriques sont aussi concernés par cette obligation, ces derniers entrant également dans les véhicules de catégorie L. 

Cependant, deux exceptions échappent à cette nouvelle mesure à savoir, les motos de compétition homologuées (enduro et trial) dont le propriétaire est licencié auprès de la Fédération Française de motocyclisme à moteur, ainsi que les véhicules de collection mis en circulation avant 1960. 

Par ailleurs, ce contrôle technique fonctionne avec un système de mise en place progressive, qui correspond donc au délai accordé pour réaliser son contrôle technique moto selon la date de mise en circulation de votre véhicule. 

Quant à la durée de validité du contrôle technique, celle-ci est de trois ans. Cependant, en cas de vente du véhicule motorisé, il est impératif de fournir à l’acquéreur un certificat du contrôle technique valide de moins de 6 mois. 

Le contrôle technique des motos devra être effectué dans des centres de contrôle technique agréés. Il est possible de retrouver en ligne la liste des 1 500 centres agréés. Il s’agira majoritairement des centres déjà existants qui gèrent les contrôles techniques des véhicules lourds et légers. De plus, il est important de noter que le prix d’un contrôle technique n’est pas réglementé par l’État. Il est par conséquent fixé librement par les centres de contrôle.

Lors du contrôle technique, le professionnel va vérifier et évaluer un certain nombre de points de contrôle, notamment : 

• L’absence d’émissions polluantes et sonores excessives 
• L’état des freins
• L’état des équipements de direction (guidon, colonne de direction)
• Le fonctionnement des feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
• L’état des rétroviseurs 
• L’état des roues, pneus et suspensions
• L'identification du véhicule (plaque d’immatriculation, numéro de série) 

À l’issue du contrôle technique, il est attribué au véhicule un résultat selon l’état de ce dernier. On distingue trois types de résultat : 

• Résultat favorable : Absence de défaillances majeures et critiques, qui fait l’objet d’un procès-verbal décrivant les résultats du contrôle et signé par le contrôleur avec un timbre certificat d'immatriculation collé sur la carte grise, ainsi qu’une vignette du contrôle technique. Dans ce cas, il est possible que plusieurs défaillances mineures soient relevées par le service de contrôle technique moto sans pour autant entraîner un résultat défavorable, il s’agit alors de constatations sur l’état du véhicule qui ne menacent pas la sécurité des usagers de la route ou bien le respect des normes environnementales.

• Résultat défavorable, pour défaillance majeure : Lorsqu’une ou plusieurs défaillances de niveau majeur sont constatées. Dans ce cas, des réparations doivent être effectuées, puis une contre-visite doit être réalisée dans un délai maximal de deux mois, suite au résultat défavorable obtenu lors du premier contrôle technique. Ce résultat fait l’objet d’un certificat provisoire de deux mois, afin de pouvoir utiliser le véhicule jusqu'à la contre-visite. Par souci de définition, une défaillance majeure constitue une catégorie de défauts menaçant avec de fortes probabilités la sécurité des voitures et autres véhicules sur la route, ou bien un point néfaste sur la préservation de l’environnement.

• Résultat défavorable, pour défaillance critique : Lorsqu’une ou plusieurs défaillances de niveau critique sont constatées. Le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la voie publique à partir de minuit le jour du contrôle technique. Le véhicule est donc immobilisé jusqu'à que les réparations soient effectuées, impérativement dans les deux mois qui suivent le premier contrôle technique. La défaillance critique constitue un danger immédiat pour la sécurité des motards qui conduisent des motos ayant reçu cette catégorie de résultats, ou bien un problème grave de pollution. 

À l'image des dernières restrictions concernant les conditions l'éligibilité du financement du permis moto CPF, les diverses réglementations concernant les deux roues se durcissent.

En effet, en cas de non-respect des obligations du contrôle technique périodique, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende forfaitaire de 135€, celle-ci est minorée à 90€ si elle est payée dans les trois jours. En revanche, cette dernière peut être majorée et atteindre 375€ après 45 jours, et même jusqu'à 750€ en cas de condamnation par un tribunal de police. 

En cas de contrôle routier par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation du véhicule peut être également prise, ainsi qu’une éventuelle confiscation de la carte grise.  

Par ailleurs, il est important de rappeler qu’en cas de sinistre, votre compagnie d’assurance se réserve le droit de refuser de vous indemniser si votre véhicule n’a pas effectué le dernier contrôle technique dans les règles.