Financer le permis moto CPF

L’utilisation du CPF pour financer le permis moto, voilà un sujet récurrent qui revient dans les demandes des motards auprès des organismes d’État, ces derniers se sentant lésés de la possibilité d’employer le dispositif de financement public uniquement pour préparer les permis auto et véhicules lourds correspondant aux catégories B, C et D. Mais qu’en est-il du permis moto correspondant à la catégorie A ? Et bien qu’ils se rassurent, la législation a évolué en 2024 pour répondre à ce sentiment d’injustice. Avant d’entrer dans les détails de la proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire de juin 2023, et plus particulièrement de l’article 2 sur l’extension de l’usage du CPF à l’ensemble des catégories du permis de conduire, revenons brièvement sur les définitions des deux notions principales, le CPF et le permis moto, que nous allons évoquer dans ce guide.

Tout d’abord le CPF, ou compte personnel de formation. Mis en place le 1er janvier 2015, suite à la réforme de la formation professionnelle de 2014, le CPF est un dispositif qui vise à aider l’ensemble des actifs, de l’entrée sur le marché du travail à la retraite, au financement de formations liées à un projet professionnel en favorisant l’accès ou le maintien à l’emploi. Chaque année, le CPF est crédité en heures ou en euros symbolisant la valeur des droits de formation d’un actif. Cette aide concerne des formations comme l’accomplissement d’une certification professionnelle, la validation des acquis de l’expérience, la réalisation d’un bilan de compétences, mais aussi la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis auto considéré comme un outil essentiel pour faciliter la concrétisation d’un parcours professionnel pérenne. Si le cadre légal lors du lancement du CPF ne comprenait pas la préparation au passage du code de la route ou de l’examen pratique du permis B, cet élargissement à ce type de formations a été établi en 2017, ceci avant de connaître la nouvelle expansion aux catégories A en 2024.

Nous parlons bien de plusieurs catégories A, ce qui nous permet de basculer vers notre définition du permis moto. En effet, sous l’appellation permis moto, plusieurs catégories de permis sont généralement définies. On retrouve ainsi le permis A1 (ou permis 125) qui permet de conduire les motos légères, le permis A2 pour la conduite des motos de puissance intermédiaire, et enfin le permis A qui autorise la conduite des deux-roues sans aucune limitation de cylindrée. Mais alors, la nouvelle législation entrée en vigueur en janvier 2024 permet-elle de financer le permis moto à l’aide du CPF, et si oui, pour quelles catégories ? Voici plusieurs éléments de réponse.

Depuis la loi 2017-86 adoptée en janvier 2017, les citoyens entrés dans la vie active, personnes à la recherche d’emploi ou salariés, peuvent utiliser le crédit accumulé sur leur compte CPF pour régler le tarif des formations de préparation à la réussite du code de la route et de l’examen pratique de différents types de permis de conduire. Ce cadre légal concerne le permis auto (catégorie B), le permis poids lourds (catégorie C) et le permis pour les véhicules de transports en commun (catégorie D). Le permis moto (catégorie A) faisait alors office de grand oublié du système de financement public des formations. Un affront corrigé grâce à la loi 2023-479 du 21 juin 2023 dont l'application du contenu des articles entre en vigueur à compter du 12 janvier 2024. Cet élargissement, pour reprendre le texte de l’article 2, vise à étendre le système de subvention grâce au compte personnel de formation à l’ensemble des permis de conduire de véhicule terrestre à moteur. Ceci concerne évidemment les deux-roues entre les motos légères du permis A1 et les motos plus puissantes du permis A2. Dans une volonté des différents gouvernements de pousser l’accès à la mobilité pour favoriser l’emploi, l’utilisation du CPF pour payer les formations du permis moto apparaît comme une évidence. En effet, le permis A1, accessible dès 16 ans, permet de couvrir les besoins d’autonomie de mobilité d’un public de jeunes actifs post-bac ou formés dans le cadre d’une voie professionnelle au lycée. L’extension au permis A2 est d’autant plus logique pour sécuriser le développement du parcours professionnel d’une population sensibilisée à la conduite des deux-roues motorisés.

En résumé, la réponse est OUI, il est désormais possible d'utiliser son compte CPF pour financer son permis moto. Tout du moins concernant les formations aux permis A1 et A2, l’obtention du permis A faisant encore office d’exception comme nous l’expliquons plus loin dans ce guide. Afin de finaliser cette volonté de couvrir l’ensemble des permis de conduire, la loi élargit l’usage du CPF pour les formations au permis voiturettes (B1) et au permis auto visant à tracter des remorques plus lourdes (B96 et BE).

Afin d'être le plus complet possible, voici l’ensemble des catégories du permis de conduire désormais accessibles au financement via le crédit CPF : 

• Permis moto : les catégories A1 et A2.
• Permis auto : le permis B dont les catégories B1 (voiturettes), B96 et BE (remorques).
• Permis poids-lourds : la catégorie C pour les véhicules destinés au transport de marchandises ou de matériel. Ceci concerne les permis C, C1, C1E et CE.
• Permis transports en commun : la catégorie D pour les véhicules affectés au transport de personnes comportant au minimum 8 places assises (hors place du conducteur). Ceci concerne les permis D, D1, D1E et DE.

Pour se concentrer sur le cas du permis moto, l’ensemble des formations et examens, aussi bien pour le permis A1 que le permis A2, peuvent être financés via le CPF. Ceci comporte les prestations suivantes : 

• L’entraînement en ligne au code de la route moto.
• L’inscription à l’épreuve théorique motocyclette (ETM).
• Le coût des cours de conduite, soit les 20 heures minimum de formation légale, mais aussi les éventuelles heures de conduite additionnelles qui peuvent s’ajouter pour que le candidat soit prêt le jour de l’examen pratique.
• L’accompagnement à l’examen pratique du permis moto par un moniteur agréé, généralement celui auprès duquel le candidat a suivi sa formation en moto école. Si l'inscription à l’examen du permis est gratuite auprès de l’ANTS, la présence d’un accompagnateur agréé est obligatoire lors du passage des deux épreuves composant l’examen pratique, l’épreuve de plateau et l’épreuve en circulation, à un tarif fixé par votre moto école.

En tant que financement public, l’utilisation du CPF pour payer le coût d’une formation est soumise à une réglementation stricte et spécifique pour éviter toute forme de fraude. Ainsi pour être éligible au paiement du prix des différentes formations au permis moto avec le CPF, il est nécessaire de remplir 3 conditions : 

• Avoir des droits formation. En euros ou en heures, il s’agit du compteur disponible sur son compte CPF par un actif pour financer les formations.
• Justifier d’un projet professionnel. Pour l’acquisition d’un emploi ou d’un besoin afin de maintenir son poste, le paiement du permis moto avec le CPF doit s’inscrire dans le cadre de la réalisation d’un projet professionnel pour un actif. C’est par exemple le cas pour un jeune de 16 ans ayant besoin d’une autonomie de déplacement pour se rendre sur son lieu de travail, ou bien pour une personne souhaitant pourvoir un poste de livreur. Ce point est prépondérant, puisqu’il exclut du cadre CPF l’ensemble des personnes visant ce type de permis pour des déplacements non professionnels ou des balades à moto pour du loisir.
• Ne pas être sujet à une suspension de permis de conduire. Ou bien d’une interdiction de solliciter un permis de conduire, deux cas pour lesquels le titulaire du compte CPF s’engage, par une attestation sur l’honneur auprès de la moto-école, à ne pas se trouver sous le coup de ce type de sanctions.

Malgré cet élargissement des permis financés dans le cadre du plan CPF, les stages et formations “passerelles” entre les différents permis ne sont toujours pas pris en charge par le dispositif public. Ceci comprend : 

• La passerelle du permis A2 vers le permis A, une formation de 7 heures disponible aux motards titulaires du permis A2 depuis au moins 2 ans afin de valider leur accès aux plus grosses cylindrées sans aucune limite de puissance.
• La formation 125cc, à destination des automobilistes en possession du permis B depuis au moins 2 ans et qui peuvent prétendre à l’acquisition du permis A1 en suivant une formation spécifique de 7 heures.
• Les stages de récupération de points.
• Les cours de conduite pour faire la transition entre une boîte automatique et une boîte manuelle, et inversement.
• Les stages de remise à niveau.

Les droits formation disponibles sur un compte CPF ne peuvent être utilisés que par le titulaire du compte, ce dernier étant nominatif. Ainsi, il est impossible de céder ses droits à une autre personne, même s’il s’agit de son enfant. Si ce dernier ne dispose pas de compte CPF, s’il n’est pas encore entré dans le monde du travail, les parents ne peuvent pas assumer sa formation au permis moto avec leurs crédits CPF ou bien les lui céder. Il n’est donc pas possible de financer le permis moto d’un tiers avec son CPF, que cela soit en cédant son crédit pour agrémenter le solde d’un autre compte ou bien en payant directement la formation pour une autre personne.

Oui, il existe d’autres dispositifs publics à disposition des personnes souhaitant obtenir le permis moto, des aides cumulables avec le financement CPF. Pour les jeunes de 15 à 25 ans, le dispositif du permis à 1€ par jour permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro pour couvrir le prix de la formation. À destination des jeunes en situation de difficulté d’insertion dans la vie sociale et professionnelle, le fonds d’aide aux jeunes (FAJ) est une aide disponible après étude des dossiers par les conseils départementaux.                            

Afin de faire connaître davantage ces aides publiques, l’article 1 de la loi 2023-479 du 21 juin 2023 prévoit la création d’une plateforme en ligne recensant l’ensemble des aides étatiques proposées par les établissements publics et les collectivités à disposition d’une personne en fonction du code postal de son lieu de résidence principale.

Pour plus d'informations sur le sujet, n'hésitez pas à consulter nos pages FAQ spéciales sur les modalités et les conditions pratiques du financement CPF.

Depuis début janvier, nombreux sont ceux qui ont profité de l’aubaine législative de 2024, à savoir financer un permis A grâce à son compte CPF. Cependant, cette mesure semble prendre des proportions relativement inattendues, au vu des chiffres gargantuesques enregistrés. En effet, cette nouvelle mesure connaît un tel engouement que cette dernière a littéralement pulvérisé les prévisions budgétaires de France compétences. On compte pas moins de 18 000 demandes, sur la seule semaine du 15 avril, selon les Echos. Soit 100 millions d’euros mobilisés depuis le début de l’année. 

Afin de freiner les dépenses et de réduire cet effet d’aubaine qui permet à certains travailleurs de passer une formation de conduite d’un deux roues sans forcément de visée professionnelle, l’État tente de faire machine arrière concernant le fonctionnement du financement CPF des permis A. Pour rappel, c'est la Caisse des Dépôts qui gère le CPF, mais l'argent vient d'une partie de la cotisation formation des entreprises. Comme cela ne suffit pas à couvrir toutes les dépenses, l'État est obligé de combler la différence auprès de France compétences, l'institution qui gère la répartition de cette cotisation.

Par conséquent, le jeudi 11 avril dernier, une réunion a eu lieu entre le ministère et les partenaires sociaux afin d'évoquer le sujet épineux des financements de permis de conduire grâce aux comptes de formation professionnelle (CPF). Lors de cette réunion, deux projets de décrets ont ainsi été présentés afin de limiter les financements des permis A via le compte CPF. 

Par la suite, le ministère a donc présenté un texte qui propose deux décrets. Le premier est d’instaurer un reste à charge de 100€ par formation pour réduire l’engouement, la Caisse des Dépôts et Consignations demandera donc une participation de 100 euros à toute personne faisant la demande de prise en charge d’une formation. Le deuxième décret a pour but de limiter le financement d’un permis moto, seulement aux personnes ne possédant aucune formation de conduite. Autrement dit, si vous avez déjà votre permis B, vous ne pourrez pas utiliser votre CPF pour financer le permis d’un deux roues. Et inversement, si vous avez déjà un permis A, vous ne pourrez pas utiliser votre CPF pour financer un permis B. Et quelqu’un qui ne possède aucune formation de conduite peut utiliser son CPF pour financer une seule formation qu’il devra choisir. Une mesure qui devrait considérablement réduire le nombre de demandes de formation aux permis A. 

De plus, la DGEFP et la Caisse des Dépôts prévoient de renforcer les contrôles, en amont et en aval de la formation, notamment par : 

• Nouvelle attestation sur l’honneur :
  La Caisse des Dépôts va mettre en place une nouvelle attestation sur l'honneur pour le bénéficiaire qui devra renseigner son NEPH, s’il en dispose, ainsi qu’une attestation pour l’école de conduite qui certifie que toutes les conditions sont présentes pour obtenir un financement CPF. Ces documents devront être conservés pendant une durée minimale de 4 ans. Lors de contrôles, la Caisse des Dépôts se réserve le droit de demander la transmission de ces documents, à tout moment. 

• Consultation du FNPC :
  La Caisse des Dépôts mettra également en place un contrôle préalable à la souscription d’une formation, en interrogeant le Fichier National du Permis de Conduire afin de connaître la situation du demandeur au regard du permis de conduire.

Le premier décret d’application qui concerne la mise en place du reste à charge de 100€ pour toute personne se lançant dans une formation via son Compte personnel de formation a été publié au Journal officiel le mardi 30 avril, pour une entrée en vigueur le 2 mai. En revanche, pour l’instant, le deuxième décret qui vise à réduire l'accès aux permis A via le compte personnel de formation, n’a pas encore été publié.
Pour conclure, ces décrets viennent mettre un terme au flou juridique existant depuis des mois concernant le financement d’une formation de conduite d’un deux roues via le compte CPF. Ces derniers permettent également de s’interroger sur le caractère professionnel de la formation du permis moto dans certaines situations.